Protéger durablement un espace naturel… même après un changement de propriétaire. Lumière sur l’Obligation Réelle Environnementale (ORE)

• Nouvelle-Aquitaine

Publiée le 2 juillet 2026

Comment garantir qu’une haie, une prairie permanente, une zone humide ou un bocage continueront d’être préservés, même si la parcelle change de propriétaire dans plusieurs années ?

Pour répondre à cet enjeu, les collectivités disposent d’un outil encore peu connu mais particulièrement intéressant : l’Obligation Réelle Environnementale (ORE). Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, elle permet de sécuriser dans le temps des engagements en faveur de la biodiversité, de la qualité de l’eau et des paysages.

 

Une protection qui suit le terrain… et non son propriétaire

L’ORE est un contrat volontaire conclu entre un propriétaire foncier (public ou privé) et un cocontractant habilité : collectivité territoriale, établissement public, association agréée de protection de l’environnement ou organisme gestionnaire d’espaces naturels.

Sa particularité ? Les engagements sont attachés au foncier et non à son propriétaire. En cas de vente ou de succession, ils continuent donc à s’appliquer au nouveau propriétaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans.

L’objectif n’est pas de protéger un mode de production, mais de préserver durablement les fonctionnalités écologiques d’une parcelle. Si l’agriculture biologique constitue un moyen pertinent d’atteindre ces objectifs, ce sont bien les engagements environnementaux qui sont inscrits dans le contrat.

 

Quels engagements peut prévoir une ORE ?

Très souple, l’ORE s’adapte aux enjeux de chaque territoire. Elle peut notamment prévoir :

• Préserver ou restaurer des haies bocagères ;
• Maintenir des prairies permanentes ;
• Protéger des zones humides ou restaurer des mares ;
• Limiter ou supprimer l’usage des pesticides et des engrais azotés de synthèse ;
• Préserver des arbres remarquables ou des alignements d’arbres ;
• Favoriser les pollinisateurs et la biodiversité ;
• Limiter certains travaux (drainage, artificialisation…) ;
• Mettre en œuvre une gestion écologique des parcelles.

Le contrat précise également les modalités de suivi, la durée des engagements ainsi que les éventuelles contreparties financières ou techniques.

L’ORE ne crée pas un espace protégé au sens réglementaire. Elle vient compléter les autres outils des collectivités (urbanisme, politiques agricoles, contrats de territoire, PAT…) dans une logique de coopération volontaire.

 

Pourquoi les collectivités ont-elles intérêt à s’en saisir ?

Pour une collectivité, les ORE constituent un véritable levier de transition agroécologique.

Lorsqu’elle est propriétaire de terrains, elle peut sécuriser durablement la gestion écologique de son foncier et garantir la continuité de sa politique environnementale, indépendamment des changements d’équipes municipales.

Mais leur intérêt est encore plus grand lorsqu’elles deviennent cocontractantes ou partenaires de propriétaires privés (agriculteurs, particuliers, propriétaires forestiers). Elles peuvent alors accompagner la préservation durable des haies, des zones humides, des prairies ou encore des continuités écologiques indispensables à la qualité de l’eau, à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique.

Les ORE s’intègrent ainsi pleinement dans une stratégie territoriale en complément des baux ruraux à clauses environnementales, des Paiements pour Services Environnementaux (PSE), des documents d’urbanisme, des Plans Alimentaires Territoriaux (PAT) ou encore des stratégies locales de biodiversité.

 

Les atouts des ORE

Pour les collectivités

• Sécuriser les investissements environnementaux sur le long terme.
• Préserver durablement les infrastructures naturelles (haies, prairies, zones humides…).
• Renforcer la Trame verte et bleue.
• Disposer d’un outil souple, volontaire et adaptable aux enjeux locaux.

Pour les propriétaires

• Valoriser durablement leur patrimoine.
• Bénéficier d’un accompagnement technique.
• Accéder, selon les projets, à des financements.
• Transmettre un foncier dont les engagements environnementaux sont pérennisés.

 

Les points de vigilance

L’ORE repose exclusivement sur le volontariat : aucun propriétaire ne peut être contraint de signer.

Sa réussite suppose également un accompagnement technique solide et une capacité de suivi tout au long du contrat, ce qui implique une gouvernance claire et des moyens humains dédiés.

 

Un outil qui évolue au service des territoires

Les premiers retours d’expérience montrent une évolution de l’usage des ORE. Initialement pensées pour protéger des espaces naturels remarquables, elles deviennent progressivement un outil de sécurisation de projets agroécologiques portés par les collectivités et leurs partenaires.

À travers elles, il ne s’agit plus seulement de préserver un milieu naturel, mais de garantir dans la durée les services rendus par les paysages agricoles : protection de la ressource en eau, maintien de la biodiversité, stockage du carbone, limitation de l’érosion ou encore résilience face au changement climatique.

Pour les collectivités, l’ORE apparaît ainsi comme un levier complémentaire pour inscrire durablement leurs politiques environnementales dans le temps.

 

Cet article vous est proposé par  Morgane MORANDEAU, conseillère territoire en Deux-Sèvres

 

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