Conditions générales de services et tarifs des formations

1- Tarif des formations

Tous les publics ont accès aux formations proposées. Différents tarifs s’appliquent selon votre statut, si vous êtes adhérents ou non au réseau Bio Nouvelle-Aquitaine ou à un GAB (réseau FNAB). Au moment de l’inscription à la formation, si vous n’êtes pas adhérent, nous vous proposons d’adhérer en ligne à votre structure bio départementale. Si à l’issue de la formation votre adhésion n’était pas effective, nous nous réservons le droit de vous adresser en plus de la facture correspondant aux frais de formation, votre facture d’adhésion à acquitter pour l’année en cours.

Agriculteur(trice)s

Tarifs :

Adhérent réseau BIO : 40 € / Jour
Non adhérent réseau BIO : 100€/Jour

Financement de la formation : VIVEA.

Vivéa prend en charge les frais pédagogiques pour les agriculteurs. Le tarif ci-dessus tient compte de cette prise en charge. Attention : le crédit formation attribué à chaque agriculteur est plafonné à 2000 € par an.

Démarches à effectuer :

BIO NA s’occupe de solliciter pour votre compte le fond de formation Vivéa.

Ayants droits VIVEA (cotisant solidaire, conjoint collaborateur, aide familial). Candidat à l’installation remplissant les trois conditions suivantes (1) : Suivre un PPP (Plan de professionnalisation personnalisé). Que la formation pour laquelle il s’inscrit soit mentionnée dans le cadre de son PPP. Présenter une attestation confirmant le non financement de la formation par un autre organisme (pôle emploi, conseil régional…).

Tarifs :

Adhérent réseau BIO : 40 € / Jour
Non adhérent réseau BIO : 100€/Jour

Financement de la formation : VIVEA.

Vivéa prend en charge les frais pédagogiques pour les ayants droits au sens de la MSA. Le tarif ci-dessus tient compte de cette prise en charge.

Démarches à effectuer :

BIO NA s’occupe de solliciter pour votre compte le fond de formation VIVEA, sauf si vous êtes porteur de projet à l’installation. Dans ce cas vous devez remplir les conditions suivantes (*) et en apporter les preuves :

Vous inscrire dans le cadre d’un PPP. Il vous faudra fournir la copie de votre PPP signé.
Faire inscrire votre formation ou la thématique plus générale sur laquelle porte la formation dans le PPP.
Prouvez que vous n’avez aucun autre financement que VIVEA pour la formation. Il vous faudra signer une attestation sur l’honneur et fournir la copie d’écran de votre CPF (merci de vous rapprocher de nos services pour avoir de plus amples renseignements).

Non Eligible Vivéa : Agriculteur, cotisant solidaire, conjoint collaborateur, aide familial, porteur de projet à l’installation, Retraité

Tarifs :

Adhérent réseau BIO : 100 € / Jour
Non adhérent réseau BIO : 250€/Jour

Financement de la formation, selon le cas : Pôle Emploi, Conseil Régional, Autre financement public…

Démarches à effectuer : se renseigner sur les financements possibles pour votre formation afin de les mobiliser.

Non agriculteur secteur associatif : Salarié, autre

Tarifs :

Employeur adhérent réseau BIO : 200 € / Jour
Employeur non adhérent réseau BIO : 300 € / Jour

Financement de la formation : OCPIAT pour les salariés agricoles. Pour les salariés non agricoles il faut se rapprocher de votre employeur afin de connaître l’OPCA dont vous dépendez.

Démarches à effectuer : faire une demande auprès du OCAPIAT (pour les salariés agricoles) ou d’une autre OPCA pour les salariés non agricoles avant le début de la formation.

Non agriculteur secteur non associatif : Salarié, autre

Tarifs :

Adhérent réseau BIO : 300 € / Jour
Non adhérent réseau BIO : 500 € / Jour

Financement de la formation : OCPIAT pour les salariés agricoles. Pour les salariés non agricoles il faut se rapprocher de votre employeur afin de connaître l’OPCA dont vous dépendez.

Démarches à effectuer : faire une demande auprès du OCAPIAT (pour les salariés agricoles) ou d’une autre OPCA pour les salariés non agricoles avant le début de la formation.

2- Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription, le client reçoit :

S’il est * agriculteur à titre principal, cotisant de solidarité, conjoint collaborateur, aide familial, candidat à l’installation (remplissant les trois conditions(1) ou pas) une confirmation d’inscription tenant lieu de convocation, au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation.
S’il est salarié ou autre, une convention de formation établie en deux exemplaires (dont il s’engage à retourner à BIO NA un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise) et une convocation à la formation, convocation envoyée au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation.

* Au sens de la MSA

À l’issue de la formation, une facture sera adressée au client ou à l’organisme payeur désigné par le client. Une attestation de présence sera également adressée au client ou à l’organisme payeur désigné par le client.

3- Dédit ou abandon

Du fait du client :

En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation) ou d’absence à tout ou partie de la formation, BIO NA se réserve le droit de facturer :

Pour un stagiaire éligible Vivéa : financement vivéa non perçu du fait de l’absence du stagiaire.
Pour un stagiaire non éligible Vivéa et retraité : montant des frais d’inscription soit 100€ par jour s’il est adhérent et 250 € par jour s’il est non adhérent.
Pour un non agriculteur du secteur associatif (ex : salarié réseau Inpact) : montant des frais d’inscriptions soit 200 € par jour s’il est adhérent et 300 € par jour s’il est non adhérent.
Pour un non agriculteur du secteur non associatif (ex : salarié agricole): montant des frais d’inscriptions soit 300 € par jour s’il est adhérent et 500 € par jour s’il est non adhérent.

Ces frais d’annulation ne pourront pas être imputés au titre de la formation professionnelle.

Du fait de BIO NA :

En cas de modification unilatérale par BIO NA de l’un des éléments suivants : objectifs, contenu, horaires, lieu, effectif formé, intervenant, responsable de stage, pré-requis ou modalité de suivi et d’appréciation des résultats de la formation, le client se réserve le droit d’annuler sa participation à la formation. Il doit dans ce cas en faire la demande par écrit et sera alors remboursé de ses frais d’inscription.

En cas de modification de la durée de la formation, les frais d’inscription seront proratisés en fonction du nombre d’heures de formation effectivement réalisées.

BIO NA se réserve la possibilité, en cas notamment d’un nombre insuffisant de participants, d’annuler la formation jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date de son démarrage. En cas de force majeure ce délai pourra être restreint. BIO NA en informe le client et procède au remboursement de ses frais d’inscription.

4- Paiement

L’inscription n’est recevable que si elle est accompagnée du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre de BIO NA (pour les administrations d’une lettre valant commande).

Le chèque ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation.

5- Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, BIO NA adressera au client une mise en demeure. Suite à cela, les sommes dues seront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

6- Contentieux

En cas de litige ou de contestation de toute nature, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, le tribunal de Bordeaux sera compétent.

7- Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les contenus des formations, sans autorisation expresse préalable de BIO NA, ce qui exclut toute opération de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8- Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par BIO NA. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal à BIO NA. Les données personnelles recueillies sont utilisées par BIO NA uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

9- Divers

BIO NA se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.