Fédération Régionale d’Agriculture Biologique de Nouvelle-Aquitaine

Conditions générales de services et tarifs des formations

1- Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d’inscription dûment renseigné à : FRAB Nouvelle Aquitaine, 12 bis rue St Pierre 79500 Melle.

2- Tarif des formations

Agriculteur(trice)s

Tarifs :

  • Adhérent réseau BIO : 15 € / Jour
  • Non adhérent réseau BIO : 30 € / Jour

Financement de la formation : VIVEA, Crédit d’Impôt.

Vivéa prend en charge les frais pédagogiques pour les agriculteurs. Le tarif ci-dessus tient compte de cette prise en charge. Attention : le crédit formation attribué à chaque agriculteur est plafonné à 2000 € par an.

Le crédit d’impôt peut également financer prendre en charge une partie des frais pédagogiques liés à la formation. Il correspond au nombre d’heures de formation multiplié par le taux horaire du smic au 31/12 de l’année. Il est plafonné à 40 heures annuelles de formation.

Démarches à effectuer : 

La FRAB NA s’occupe de solliciter pour votre compte le fond de formation Vivéa.

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt vous devez utiliser la déclaration spéciale Cerfa n°12635*01 et penser à conserver les attestations de stages et factures des formations.

Ayants droits VIVEA (cotisant solidaire, conjoint collaborateur, aide familial, porteur de projet à l’installation (seulement dans les cas mentionnés ci-après*))

Tarifs :

  • Adhérent réseau BIO : 15 € / Jour
  • Non adhérent réseau BIO : 30 € / Jour

Financement de la formation : VIVEA.

Vivéa prend en charge les frais pédagogiques pour les ayants droits au sens de la MSA. Le tarif ci-dessus tient compte de cette prise en charge.

Démarches à effectuer :

La FRAB NA s’occupe de solliciter pour votre compte le fond de formation VIVEA, sauf si vous êtes porteur de projet à l’installation. Dans ce cas vous devez remplir les conditions suivantes (*) et en apporter les preuves :

  1. Vous inscrire dans le cadre d’un PPP. Il vous faudra fournir la copie de votre PPP signé.
  2. Faire inscrire votre formation ou la thématique plus générale sur laquelle porte la formation dans le PPP.
  3. Prouvez que vous n’avez aucun autre financement que VIVEA pour la formation. Il vous faudra signer une attestation sur l’honneur et fournir la copie d’écran de votre CPF (merci de vous rapprocher de nos services pour avoir de plus amples renseignements).

Demandeurs d’emplois, candidats à l’installation non ayants droit VIVEA

Tarifs :

  • Adhérent réseau BIO : 100 € / Jour
  • Non adhérent réseau BIO : 200 € / Jour

Financement de la formation, selon le cas : Pôle Emploi, Conseil Régional, Autre financement public…

Démarches à effectuer : se renseigner sur les financements possibles pour votre formation afin de les mobiliser.

Salarié(e)s

Tarifs :

  • Adhérent réseau BIO : 100 € / Jour
  • Non adhérent réseau BIO : 200 € / Jour

Financement de la formation : FAFSEA pour les salariés agricoles. Pour les salariés non agricoles il faut se rapprocher de votre employeur afin de connaître l’OPCA dont vous dépendez.

Démarches à effectuer : faire une demande auprès du FAFSEA (pour les salariés agricoles) ou d’une autre OPCA pour les salariés non agricoles.

Retraité(e)s

Tarifs :

  • Adhérent réseau BIO : 100 € / Jour
  • Non adhérent réseau BIO : 200 € / Jour

Financement de la formation : aucun.

Démarches à effectuer : aucune.

3- Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription, le client reçoit :

  • S’il est  agriculteur au sens de la MSA, à titre principal, cotisant de solidarité, conjoint collaborateur, aide familial, candidat à l’installation (remplissant les trois conditions(*) ou pas)   une confirmation d’inscription tenant lieu de convocation, au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation.
  • S’il est salarié ou autre, une convention de formation établie en deux exemplaires (dont il s’engage à retourner à la FRAB un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise) et une convocation à la formation, convocation envoyée au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation.

À l’issue de la formation, une facture sera adressée au client ou à l’organisme payeur désigné par le client. Une attestation de présence sera également adressée au client ou à l’organisme payeur désigné par le client.

4- Dédit ou abandon

Du fait du client :

En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation) ou d’absence à tout ou partie de la formation, la FRAB se réserve le droit de retenir le coût total de la formation. Ces frais d’annulation ne pourront pas être imputés au titre de la formation professionnelle.

Du fait de la FRAB :

En cas de modification unilatérale par la FRAB de l’un des éléments suivants : objectifs, contenu, horaires, lieu, effectif formé, intervenant, responsable de stage, pré-requis ou modalité de suivi et d’appréciation des résultats de la formation, le client se réserve le droit d’annuler sa participation à la formation. Il doit dans ce cas en faire la demande par écrit et sera alors remboursé de ses frais d’inscription.En cas de modification de la durée de la formation, les frais d’inscription seront proratisés en fonction du nombre d’heures de formation effectivement réalisées.

La FRAB se réserve la possibilité, en cas notamment d’un nombre insuffisant de participants, d’annuler la formation jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date de son démarrage. En cas de force majeure ce délai pourra être restreint. La FRAB en informe le client et procède au remboursement de ses frais d’inscription.

5- Paiement

L’inscription n’est recevable que si elle est accompagnée du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre de la FRAB NA (pour les administrations d’une lettre valant commande).

Le chèque ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation.

6- Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, la FRAB adressera au client une mise en demeure. Suite à cela, les sommes dues seront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

7- Contentieux

En cas de litige ou de contestation de toute nature, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, le tribunal de Bordeaux sera compétent.

8- Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les contenus des formations, sans autorisation expresse préalable de la FRAB, ce qui exclut toute opération de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

9- Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par la FRAB. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal à la FRAB. Les données personnelles recueillies sont utilisées par la FRAB uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

10- Divers

La FRAB se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.